Conditions Générales de Vente

MINCA COWORKING 

Vous trouverez ci-après nos Conditions Générales. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

 

  1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société MINCA, SAS au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 832 028 005, dont le siège social est situé 46 Rue René Boulanger, 75010 Paris (ci-après : « Minca Coworking ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »).
MINCA COWORKING et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il rentre dans l’espace de coworking et décide de bénéficier des services de MINCA COWORKING. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre MINCA COWORKING et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à MINCA COWORKING l’accord écrit de leur représentant légal.

  1. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature, par le Client, de la fiche d’entrée. Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par simple demande orale ou par email.

 

  1. Description des Services

3.1 Les Services

MINCA COWORKING met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 48 rue Joseph de Maistre 75018 Paris (ci-après : les « Locaux ») :

  • un espace de travail partagé et non personnellement affecté, décompté en heure, quart d’heure, en journée ou au mois selon la formule choisie ;
  • un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, décompté en heures ;
  • un accès à des conférences et à des formations, décompté à l’unité ;
  • une connexion Internet haut débit en libre accès ;
  • du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
  • sur demande, un casier fermé en libre accès ;
  • des services d’impression, de photocopieur et de scanner selon la formule choisie.
  • des services de snacking selon l’arrivage
  • des services de privatisation sur devis

et tout autre service que MINCA COWORKING jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

3.2 Modalités d’utilisation des Services

3.2.1 Accès aux locaux

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par Minca Coworking.

3.2.2 Horaires d’ouverture des Locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au samedi, de 9 heures à 19h30 heures pour tous les clients quel que soit la formule choisie.

MINCA COWORKING se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3.2.3 Réservation des salles de réunion

L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.2.
La réservation s’effectue par téléphone au 01 45 80 93 55 ou par email à contact@minca-coworking.fr ou directement sur le site internet minca-coworking.fr si celui-ci le permet.
Les réservations sont traitées du lundi au samedi (ci-après : les « Jours de réservation »), de 9 heures à 19h30 heures (ci-après : les « Horaires de réservation »). La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.

Conditions d’annulation des réservations de salles de réunion :

  • Annulation sans frais 72 heures à l’avance.
  • 50 % de la somme due si annulation moins de 72 heures avant la date.
  • 100% de la somme due si annulation le jour même ou les jours suivants.

3.2.5 Effets personnels et utilisation des casiers fermés

Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. Minca Coworking décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de Minca Coworking et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

  1. Conditions financières

4.1 Prix des Services

Les tarifs des Services sont précisés dans le document intitulé « Tarifs », disponible sur le site internet http://minca-coworking.fr/tarifs/, et au sein des locaux.

Des ateliers et formations encadrées par des formateurs professionnels sont proposées régulièrement (prix en supplément).

La salle de réunion est louée à l’heure.

L’espace total (salle de réunion + coworking) peut être privatisé en soirée.

4.2 Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par Minca Coworking à tout moment. Minca Coworking s’engage à en informer le Client par tout moyen utile.
La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 2. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

4.3 Facturation

Minca Coworking adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services.

Les factures de MINCA COWORKING sont payables immédiatement/comptant. Aucun délai ne sera accordé au Client.

4.4 Modalités de paiement

Le prix des Services peut être réglé en Espèces, par Carte Bancaire, ou par virement. Dans le cas d’un virement le Client devra s’acquitté de sa facture avant la fin de sa prestation.

En cas de non-respect des conditions de paiement, Minca SAS sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

  1. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2 Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de Minca Coworking.

5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.

5.4 Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition.

5.5 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

5.6 Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux (dans les bureaux fermés, interdiction entre autre d’accrocher des objets personnels sur les murs) et s’engage à en prendre le plus grand soin.

5.7 Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)

5.8 Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.

5.9 Le Client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces de Coworking dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire

5.10 En raison des règles d’hygiène, le Client s’interdit d’apporter de la nourriture et autres denrées alimentaires dans l’espace de coworking Minca. Seuls les produits vendus sur place par le personnel de Minca Coworking sont acceptés.

  1. Exclusion de responsabilité et de garantie de Minca Coworking

6.1 Minca Coworking s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.2 Les conseils et/ou informations fournis par Minca Coworking au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de Minca Coworking des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

6.3 Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et Minca Coworking ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.

6.4 Minca Coworking ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

6.5 Minca Coworking ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.

6.6 Minca Coworking fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données

6.7 Minca Coworking est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter un Client. Minca Coworking n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.
Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

  1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

  1. Effets de la fin du contrat

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le Client doit :
(i) Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés.
A défaut, le Client autorise expressément Minca Coworking à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder trois jours. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et Minca Coworking pourra en disposer librement.
(ii) Remettre à Minca Coworking la clef de son casier ou de son bureau.

  1. Dispositions diverses

9.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

9.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour Minca Coworking et dans la « fiche d’entrée » pour le Client. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

 

9.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

9.4 Modifications

Minca Coworking se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9.5 Autorisation d’utilisation des données clients

Notre fichier clients est déclaré à la CNIL sous le numéro 2150755 v 0 en date du 08/02/2018.

  1. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

  1. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2018